Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé. Nous répondons à vos questions sur le cannabis médical. 16 mars 2021. Accessible ici: https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/cannabis-a-usage-medical/nous-repondons-a-vos-questions-sur-le-cannabis-medical (consulté le 14 décembre 2021).
Décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. JORF n°0130 du 7 juin 2013.