Décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. JORF n°0130 du 7 juin 2013.
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés. JORF n°0254 du 18 octobre 2020.
Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé. Cadre et mise en oeuvre de l’expérimentation du cannabis médical. 26 mars 2021. Accessible ici : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/cannabis-a-usage-medical/cadre-et-mise-en-oeuvre-de-lexperimentation-du-cannabis-medical. (consulté le 13 decembre 2021).
Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé. Nous répondons à vos questions sur le cannabis médical. 16 mars 2021. Accessible ici: https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/cannabis-a-usage-medical/nous-repondons-a-vos-questions-sur-le-cannabis-medical. (consulté le 14 decembre 2021).
Sativex. Resume des Caractéristics de Produit. Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé. 27 mai 2014. Accessible ici: http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/rcp/R0242579.htm. (consulté le 13 decembre 2021).
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Cannabidiol (CBD) le point sur la législation. 24 novembre 2020. Accessible ici: https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation. (consulté le 14 decembre 2021).